Amendement n° CD40
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« dont les sociétés coopératives agricoles comme définies à l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à faciliter la collecte et le don de produits frais.
La plupart des dons alimentaires sont aujourd’hui constitués de denrées non périssables (pâtes, riz, farine...). Ces denrées non périssables constituent bien entendu une aide essentielle pour les bénéficiaires de dons alimentaires mais ne peuvent suffire à une alimentation saine et variée. Les organismes de santé publique et notamment l’OMS recommandent en effet la consommation quotidienne de fruits et légumes frais.
Pour favoriser l’accès à ces produits frais, leurs producteurs doivent être pleinement associés à la collecte et au don, d’où la nécessité de viser spécifiquement, dans ce projet de loi, les sociétés coopératives agricoles qui sont les principales productrices de produits frais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).