Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE2156

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Tombé M. Guillaume Garot (SOC) Article 15 Déposé le 20/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mettent gratuitement à la disposition de »

les mots :

« proposent à »

Exposé sommaire

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration commerciale, et sensibiliser l'ensemble des consommateurs à des comportements alimentaires différents, la généralisation du "doggy-bag" est nécessaire. Toutefois, elle ne doit pas devenir une charge pour les restaurateurs. C'est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).