Amendement n° CE2155
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette obligation ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif d’exempter les restaurants et les débits de boissons de mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables pour les boissons non consommées sur place dans le cas où celles-ci sont soumises à un système de consigne.
En effet, le système de consigne permet aux professionnels de renvoyer le contenant aux producteurs en vue d’une réutilisation ultérieure.
Il permet, de fait, d’éviter chaque année plusieurs milliers de tonnes de déchets d’emballages et d’économiser de l’énergie en comparaison à une gestion classique avec recyclage qui nécessite de réchauffer le verre broyé pour reproduire des contenants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).