Amendement n° CE2153
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante:
« Toutefois, ces dérogations ne pourront pas être accordées au delà du 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Il convient de fixer une limite dans le temps aux dérogations, permettant d’indiquer clairement que celles-ci ne seront pas indéfinies, que l’horizon de la puissance publique est bien une sortie complète du glyphosate, afin d’inciter fortement ainsi à la recherche de solutions alternatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).