Amendement n° CE2152
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au troisième alinéa, après le mot:
« lesquelles, »,
insérer les mots:
« , dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative, ».
Exposé sommaire
Il convient de bien préciser que les dérogations sont limitées aux situations pour lesquelles il n’y a pas d’alternative satisfaisante, en considérant les « impasses techniques » dûment documentées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).