Amendement n° CE2151
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au troisième alinéa, substituer aux mots :
« du ministre de l’agriculture »
les mots :
« conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé ».
Exposé sommaire
Comme pour les dérogations - limitées dans le temps - concernant l’interdiction des néonicotinoïdes mentionnées à l’alinéa 4 de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il convient que l’arrêté soit conjoint aux ministères de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).