Amendement n° CE2143
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mettent gratuitement à la disposition »
le mot :
« acceptent ».
Exposé sommaire
La grande majorité des restaurants met volontiers à la disposition de ses clients des solutions de doggybags, que ce soit dans des boites en plastique ou avec de l'aluminium.
Cet amendement prévoit d'augmenter la contrainte qui pèse sur ces restaurateurs de bonne volonté, en indiquant que les doggybags sont non seulement obligatoires, mais dans des contenants recyclables et réutilisables, ce qui exclut précisément plastique et alu.
Dans ces conditions, il convient de prévoir que le consommateur qui tient à avoir un doggybag recyclable ou réutilisable (par exemple, les consommateurs investis dans des démarches "zéro déchet") pourra apporter le sien, et que le restaurateur ne pourra le refuser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).