Amendement n° CE2140
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l'alinéa 8, insérer après le mot "certification" les mots "de niveau trois" et supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Le dispositif HVE est conçu selon une logique de certification environnementale progressive par niveaux de l’ensemble de l’exploitation agricole.
Le dispositif s’articule ainsi selon 3 niveaux, sachant que seule la certification de niveau 3, fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation, ouvre le droit à la certification. Ce sous-amendement a pour objectif de rappeler que seuls des produits certifiés HVE (du 3e niveau donc) sont concernés par cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).