Amendement n° CE2136
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au 8e alinéa, après les mots "certification", insérer les mots ", tout en étant certifié par un organisme tiers"
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est d'abord de s'assurer que les certifications privées (qui se multiplient dans nos rayons de supermarché) puissent faire l'objet d'un audit externe afin de rassurer les consommateurs quand au respect d'un cahier des charges suffisamment strict.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).