Amendement n° CE2129
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots :
«, notamment en ce qui concerne »
les mots :
« en ce qui concerne notamment ».
II. - À la fin de l'alinéa, substituer aux mots :
« et les voies d’action en justice »
les mots :
« , les voies d’action en justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose deux modifications au 5° de l’article 10.
La première modification est rédactionnelle dans une optique de meilleure lisibilité.
La seconde vise à compléter l’habilitation du gouvernement afin qu’il puisse simplifier les modalités de détermination des sanctions prévues au III de l’article L. 442‑6 du code de commerce. Une telle simplification est nécessaire notamment s’agissant de la règle, qui soulève des difficultés pratiques de mise en œuvre, selon laquelle le montant de ces sanctions, lorsqu’elles ne sont pas forfaitaires, doit être calculé sur la base des sommes indûment perçues ou proportionné aux avantages tirés du manquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).