Amendement n° CE2123
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au troisième alinéa, après les mots :
« de droit public »,
insérer les mots :
« et les établissements privés sous contrat ».
Exposé sommaire
L’article 11 doit aussi s’appliquer à la restauration des établissements privés sous contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).