Amendement n° CE2110
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« de leurs clients »,
insérer les mots :
« qui en font la demande ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la mise à disposition d’un « doggy bag » ou « gourmet bag » par un restaurateur est subordonnée à la demande du client.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).