Amendement n° CE2108
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« doivent prioriser les mesures visant »,
insérer les mots :
« à favoriser l’accès en eau potable pour les consommateurs sur celles visant ».
Exposé sommaire
Les changements climatiques sont à l’origine de nombreux défis pour l’agriculture. Le manque de ressource en eau dans les années à venir risque en effet d’être considérable.
Pour le bassin Adour-Garonne, c’est 1.2 milliards de mètres cubes d’eau qui pourraient manquer d'ici à 2050. La question des réserves de substitution est donc majeure. Il en va de la pérennité de l’agriculture et de l’élevage mais il en va également de la capacité pour les populations à s’approvisionner en eau potable.
Ce sous-amendement, ne cherche donc pas à revenir sur la nécessité, aujourd’hui établie, de se doter de réserves de substitution privilégiant un impact minimal sur la ressource en eau et favorisant le multi-usage. Cependant, à notre sens, il convient de traiter prioritairement la question de l’accès à la ressource en eau potable pour les consommateurs par rapport aux autres usages.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).