Amendement n° CE2101 (Rect)
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I – Substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2028 »
II - Substituer aux mots :
« vente aux consommateurs »,
le mot :
« production »
III – Compléter cet alinéa par les mots :
« , pour les oeufs destinés à la vente au détail. »
Exposé sommaire
Le plan de filière s’organise, actuellement, pour effectuer la transition de la production des œufs coquille vendus aux consommateurs, vers des modèles de production plus respectueux du bien être des animaux. J'ai proposé un rapport pour veiller à ce que ces plans de filière se dirigent bien vers la réalisation des objectifs qu'ils se sont fixés.
Toutefois, l’effet de signal de cet amendement est important, sans que la loi, par un délai trop restrictif, empêche la filière d’effectuer cette transition dans des conditions économiques acceptables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).