Amendement n° CE2097
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I - Substituer aux mots :
« de constituer, dans chaque établissement, un comité de représentants des »
Les mots :
« d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les »
II – En conséquence, supprimer les mots :
« régulièrement consulté »
III – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’introduire de la souplesse dans la mise en place de ce dispositif d’information et de consultation des usagers. Il convient de laisser les gestionnaires de restauration fixer la bonne maille d’information et de consultation, en fonction de la taille de l’établissement, du nombre de repas servis et du degré de demande des usagers.
Cela pourra prendre la forme d’un comité de représentants, si cela est pertinent, mais également d’autres formes moins contraignantes en fonction des besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).