Amendement n° CE2082
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après les mots « commercialisant des produits alimentaires, », sont ajoutés les mots : « ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à intégrer les entreprises du secteur de la grande distribution dans la liste des entreprises visées par le renforcement des sanctions en cas de non publication de leurs comptes.
La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agroalimentaire, ainsi que dans le secteur de la distribution, en raison d’une répartition très inégale de la valeur ajoutée. Cette question a été au cœur des discussions dans le cadre des États généraux de l’alimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).