Amendement n° CE2077
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« incluant l’approvisionnement durable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l’obligation imposée par l’article 15 pour chaque structure de restauration collective, pour intégrer une dimension d’approvisionnement durable dans le diagnostic visé à cet aliéna.
L’objectif est de lier la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’approvisionnement durable, ce qui a du sens puisque l’économie de réalisée par repas grâce à la réduction du gaspillage alimentaire permet d’améliorer la qualité des produits acquis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).