Amendement n° CE2076
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 441‑6 du code de commerce, les mots : « faire référence à » sont remplacés par les mots : « prendre en compte » et la seconde occurrence du mot « à » est supprimée.
Exposé sommaire
En parallèle des dispositions adoptées à l'article 1er du projet de loi, il convient de prévoir, pour les contrats "en cascade" du code de commerce en ce qui concerne les produits agricoles et alimentaires, que les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa puissent prendre en compte un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Cette disposition concerne les conditions générales de vente des producteurs, des grossistes et des importateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).