Amendement n° CE2053
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et en distinguant plus efficacement les objectifs du conseil de sécurité et du conseil annuel individualisé ; ».
Exposé sommaire
Conformément aux indications de l’étude d’impact, qui associe la réforme des activités de conseil et de vente à la réforme du cadre juridique du conseil annuel individualisé, aujourd’hui trop imprécis dans le droit existant, il convient de préciser que l’habilitation couvre explicitement cette question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).