Amendement n° CE2050
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le mot : « école » est remplacé par les mots : « établissements d’enseignement scolaire » ;
2° Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et cette éducation s’accompagne d’un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer les dispositions en vigueur en matière d’éducation alimentaire et de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles.
Depuis l’adoption de la loi dite « Garot » relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, en 2016, le code de l’éducation prévoit qu’une formation et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou pendant les activités périscolaires.
Il s’agit de prévoir que les collèges et les lycées sont également concernés par ces dispositions, d’une part, et que les responsables des cantines de ces établissements scolaires puissent intervenir dans ces modules, pour apporter un gage de concret à la réalité du gaspillage alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).