Amendement n° CE2039
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au dernier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « viandes hachées, pâtes alimentaires, ».
Exposé sommaire
Il est important de sortir a viande hachée et les pâtes alimentaires des négociations commerciales annuelles pour éviter la forte pression qui s’exercent sur elle.
Ces produits sont soumis à une très forte volatilité des prix.
Dans le cas de la viande hachée il est curieux que l’article L. 441‑7 du code de commerce lui soit applicable alors que les autres pièces bouchères n’y sont pas soumises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).