Amendement n° CE2036
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le mot :
« premières »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont remplacés par le mot : « produits ».
Exposé sommaire
L’article L. 441‑8 a pour finalité de répondre à la spécificité des productions agricoles, qui se caractérisent par une forte fluctuation des cours imputables pour l’essentiel aux aléas naturels ou climatiques. Ce type d’aléas n’existe pas pour les autres matières premières ou pour les fournitures.
Il n’y a dès lors pas de raisons objectives pour privilégier la prise en compte de certaines consommations intermédiaires (énergie) par rapport à d’autres bénéficiaires potentiels de la clause de renégociation (emballages, plastiques).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).