Amendement n° CE2023
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Si les parties au litige en sont d’accord, la durée de la médiation peut être prolongée d’un mois au plus ».
Exposé sommaire
Le projet de loi fixe à un mois la durée maximale d’une médiation.
Sans remettre en cause cette durée légale, source d’efficacité de la procédure, la possibilité pour le médiateur de prolonger à la demande des parties au litige la durée de la médiation d’un mois maximal apparaît nécessaire.
La possibilité de prolonger une médiation pour la même durée d’un mois vise à donner toute ses chances à une médiation engagée dans de bonnes conditions, mais ne pouvant être conclue dans le délai légal d’un mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).