Amendement n° CE2021
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« si le contrat en dispose autrement ou ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’article L. 631‑28 retenue par le projet de loi maintient la possibilité pour les cocontractants d’écarter le recours à la médiation en cas de litige, qui existe dans le texte actuel. Cette exclusion apparaît contradictoire avec la volonté manifestée lors des EGA de renforcer le recours et le rôle du médiateur dans les relations entre les différents acteurs des filières agroalimentaires.
Les relations commerciales dans le secteur de la vente des produits agricoles ou alimentaires se caractérisent par l’existence de rapports de force économique déséquilibrés entre les parties. La partie la plus puissante est ainsi en mesure d’imposer à son partenaire d’écarter le recours à la médiation en cas de litige.
Cette situation priverait ce dernier de la possibilité de faire appel au médiateur des relations commerciales agricoles, en ne lui laissant pour alternative qu’une saisine du juge ou renoncer à faire valoir ses droits.
Le maintien de cette exclusion contractuelle apparaît ainsi contraire avec la volonté du projet de loi d’accroître l’efficacité du recours à la médiation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).