Amendement n° CE2020
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« la conclusion ou à ».
Exposé sommaire
Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateurs qui, en application du deuxième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, prévoit qu’il est saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.
Les clauses obligatoires du contrat écrit entre le producteur agricole et son premier acheteur sont d’ordre public. L’importance accordée par la loi au contrat pour réguler les relations entre les producteurs et les acheteurs justifie que le médiateur puisse également intervenir pour aider les parties à s’accorder.
Il en va en particulier de l’intérêt de la partie au contrat la plus faible économiquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).