Amendement n° CE2019
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut saisir la juridiction civile compétente pour obtenir la suppression des clauses des contrats et accords-cadres qu’il estime abusives ou manifestement déséquilibrées. Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la suspension des clauses des contrats ou accords-cadres présentant un caractère abusif ou manifestement déséquilibré. Le médiateur est dispensé de la représentation par un avocat lorsqu’il exerce cette action. »
Exposé sommaire
La loi a donné au médiateur des relations commerciales agricoles un rôle de régulateur des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.
Les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi y contribuent en permettant au médiateur de se prononcer sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré de clauses dans les contrats et les accords cadres.
Mais l’intervention du médiateur est ainsi limitée à un constat, qui pourra ne pas être suivi d’effet pour la partie pénalisée par ces abus.
La volonté du projet de loi d’aller vers des relations commerciales agricoles plus équilibrées conduit à prévoir de donner au médiateur la possibilité de saisir le juge pour ordonner la suppression de ces clauses abusives ou déséquilibrées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).