Amendement n° CE2017
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement fixe à un mois le délai imparti par l’administration à l’auteur des manquements pour se mettre en conformité avec l’article L. 631‑25.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).