Amendement n° CE2013
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le mot :
« supérieur »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , annuellement, à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre : ».
Exposé sommaire
Le plafond de la sanction à 75000 € par an semble bien faible pour une laiterie qui multiplierait les contrats ou accords-cadres conclus en méconnaissance de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime.
L'amende administrative doit être suffisamment significative pour rendre effectives les dispositions prévues à l'article 1er du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).