Amendement n° CE2010
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’autre partie »
les mots :
« son client ».
Exposé sommaire
La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Il faut donc que la rédaction du texte soit très précise afin que chaque contrat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire soit concerné et afin que le prix soit construit en fonction de ces indicateurs. La loi ne doit pas laisser la possibilité d’uniquement indiquer dans le contrat les indicateurs utilisés par ailleurs. Il faut que les indicateurs aient un véritable impact dans la construction du prix.
Le texte doit être plus précis et éviter les écueils de la Loi n°2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le présent projet de loi doit reprendre systématiquement les mêmes terminologies (« prendre compte » plutôt que « faire référence » …).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).