Amendement n° CE2007
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑1, la référence : « L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « L. 631‑24‑2 » ;
« 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 441‑6 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑10, les mots : « prévu au I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, soit d’un accord interprofessionnel étendu en application du III du même article L. 631‑24 » sont remplacés par les mots : « , soit d’un accord interprofessionnel étendu, prévus à l’article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination au sein du code de commerce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).