Amendement n° CE2005
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« IV. - Pour les volumes en cause, l’établissement de la facturation par le producteur est déléguée à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs commercialisant ses produits. Dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l’acheteur. Dans tous les cas, l’établissement de la facturation fait ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Si les producteurs membres d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs peuvent déjà leur déléguer le mandat de facturation de leurs produits, il convient d’en faire le droit commun. Dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l’acheteur, comme ce que prévoit le droit en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).