Amendement n° CE1996
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« acheteur »,
insérer les mots :
« et un ou plusieurs indicateurs relatifs à la qualité des produits ».
II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« à la qualité, ».
Exposé sommaire
La qualité des produits doit être obligatoirement prise en compte dans les critères et les modalités détermination du prix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).