Amendement n° CE1992
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot : " réserve ", supprimer les mots :
« , dans les cas où la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que conclusion d’un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d’une proposition du producteur agricole y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n’a pas été rendue obligatoire par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3, ou, en l’absence d’accord étendu, par un décret en Conseil d’État.
La réserve du premier alinéa du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles prévoit la possibilité pour un producteur, une OP une AOP de demander un contrat écrit ou une proposition de contrat à l'acheteur avant livraison
La réserve du second alinéa du même paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 est également applicable : elle prévoit que « si le premier acheteur est une micro-petite ou moyenne entreprise [...], le contrat et/ou l’offre de contrat n’est pas obligatoire, sans préjudice de la possibilité pour les parties d’avoir recours à un contrat type établi par une organisation interprofessionnelle ».
La généralisation de l’inversion de la proposition contractuelle devrait permettre de renforcer la place du producteur dans tous les secteurs agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).