Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE1988

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) Article 8 Déposé le 13/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sa gouvernance et à sa composition »

les mots :

« la gouvernance et à la composition de ce conseil ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).