Amendement n° CE1977
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – Le 3° du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires doivent être mises à disposition du grand public en ligne par les personnes morales qui les commercialisent, sous la forme de bases de données exploitables par des tiers ; ».
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les mesures à prendre pour assurer l’exécution de ces modifications.
Exposé sommaire
La facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs. L’émergence d’applications mobiles utilisant des jeux de données publiques est le témoin de l’intérêt des consommateurs : ils veulent mieux consommer et consommer local.
Ainsi, les personnes morales commercialisant des denrées alimentaires, notamment les industriels, auront à publier en « open data » les informations visées à l’article 412‑1 du code de la consommation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).