Amendement n° CE1975
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – Au 3° du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation, les mots : « la teneur en principes utiles, l’espèce, l’origine », sont remplacés par les mots : « les additifs alimentaires, les allergènes, la teneur en principes utiles, l’espèce, le ou les pays d’origine ».
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les mesures à prendre pour assurer l’exécution de ces modifications.
Exposé sommaire
L’étiquetage répond à deux grands principes :
- il doit faire figurer diverses informations qui renseignent objectivement le consommateur
- il doit être loyal et précis, et ne doit pas induire le consommateur en erreur (notamment sur l’origine du produit ou sa composition)
Le règlement européen n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires dispose qu’ « il convient d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance d’une denrée alimentaire lorsque, en l’absence d’une telle information, le consommateur pourrait être induit en erreur quant au pays d’origine ou au lieu de provenance réel du produit. En tout état de cause, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance ne devrait pas tromper le consommateur et devrait se fonder sur des critères clairement définis garantissant l’application de règles identiques dans toute l’industrie et permettre au consommateur de mieux comprendre l’information concernant le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire. Lesdits critères ne devraient pas s’appliquer aux indications liées au nom ou à l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire »
Cet amendement vise à accompagner les industriels et les distributeurs dans un affichage transparent du pays d’origine des denrées alimentaires vendues, ainsi que la présence d’additifs alimentaires et allergènes. Peu importe le mode de distribution (en ligne ou physique), il est courant de lire sur les denrées alimentaires d’origine animale des origines peu claires, ne permettant pas un choix libre et éclairé de la part du consommateur. Désormais, le consommateur ne pourra plus lire sur l’emballage de sa viande « Origine : UE ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).