Amendement n° CE1944
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à promouvoir l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix en mettant en place des indicateurs construits par des instances reconnues, permettant ainsi aux producteurs, de revaloriser leur profession et leurs prix.
En l’occurrence, il s’agit ici d’inclure à cette démarche d’objectivité et de transparence des indicateurs, un renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles ainsi que l’intégration de l’OFPM, FranceAgriMer, et les instituts techniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).