Amendement n° CE1942
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges aura pour mission d’évaluer la pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties.
« Cette évaluation constituera un support aux divers acteurs décisionnaires dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la détermination des indicateurs pour fixer le plus objectivement et de manière « juste », les prix entre les parties. Le présent amendement permet ainsi d’encourager la mise en place des indicateurs issus à la fois d’instances publiques reconnues et d’interprofessions, toujours dans cette démarche de la caractérisation d’un prix considérés comme « justes » à toutes les parties, et en particulier pour le producteur.
Cette évaluation aura aussi pour autre but de participer à une plus grande transparence quant aux modalités de fixation des prix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).