Amendement n° CE1937 (Rect)
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« interprofessionnels. »,
insérer les mots :
« ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges.
A cet effet, il est ici proposé d’intégrer l’Observatoire aux acteurs définissant les indicateurs de prix lors d’une renégociation, dans une démarche d’objectivité et de neutralité dans le choix des indicateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).