Amendement n° CE1934
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
« Après l’alinéa 2 de l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l’alinéa suivant :
« Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation humaine ou animale font partie de fait de la liste des substances naturelles à usage biostimulant autorisées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une réglementation adaptée à la reconnaissance des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes. L’objectif à long terme étant la diminution de l’utilisation des produits phytopharmaceutique, ainsi il est donc nécessaire de développer des alternatives.
L’objectif ici est donc de prendre en compte au sein de la liste des substances naturelles à usage biostimulant, spécifiquement les parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).