Amendement n° CE1925
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le fait, pour un acheteur, de lier le contrat et le mandat de facturation, en méconnaissance du IV de l’article L. 631‑24 »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de mieux faire respecter la réglementation en vigueur sur l'indépendance des contrats et mandats
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).