Amendement n° CE1921
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Est mise en place une fédération nationale des organisations de producteurs ayant pour but d’organiser l’offre.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions budgétaire de la dite fédération abondée par un pourcentage de la Cotisation Volontaire Obligatoire en place, qui reste inchangée.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’améliorer la reconnaissance des OP actuelles qui ont un manque criant de pouvoir dans le cadre de la négociation commerciale en instaurant la création d’une fédération nationale des OP. Cette fédération nationale d’OP pourra être efficace grâce au renfort de moyens humains ( juristes ,négociateurs ….).
Cette OP sera financée par la CVO existante qui actuellement finance 75 % du budget nationale du Centre National Interprofessionnel de l’Economie Laitière. Nous souhaitons préciser que les éleveurs contribuent déjà pour 75 % au budget du CNIEL par la CVO en place .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).