Amendement n° CE1867
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
1° A l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« prix »,
insérer les mots ;
« collecté au siège du vendeur et au prix livré chez l’acheteur ».
2° En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« de ces ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livraison pour redonner de la souveraineté aux agriculteurs dans l'exercice de la fixation des modalités de livraison.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).