Amendement n° CE1865
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – A l’article L. 132‑4 du code de la consommation, substituer aux mots « peut ordonner », le mot « ordonne ».
II. – Compléter l’article L. 132‑11 du même code par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication des sanctions contre les pratiques commerciales déloyales (pratiques commerciales trompeuses et agressives), conformément à la proposition n°24 du rapport Le Loch-Benoit sur les filières d’élevage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).