Amendement n° CE1855
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’adéquation entre la disponibilité de la ressource en eau et les besoins actuels et futurs de l’agriculture doit être garantie dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage, conformément au 5° bis du I du présent article.
« Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux priorisent les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, dans un contexte de changement climatique et de tension provoquée par les multiples usages de la ressource en eau, à sécuriser pour l’agriculture l’accès à cette ressource. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux seront le garant de cette gestion équilibrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).