Amendement n° CE1850
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’article 14, insérer l’article ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l’alinéa 5 de l’article L253-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « représentatives, », insérer les mots : « des organismes de recherche compétents».
Exposé sommaire
La réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques dépend du développement de solutions alternatives à même de réconcilier performance économique, protection des populations et restauration de la biodiversité.
Le perfectionnement des produits et techniques de substitution est donc la clef de voute de l’atteinte des objectifs visés par le plan d’action national mis en place à l’article L253-6 du code rural et de la pêche maritime. Il nécessite une action coordonnée d’intensification de la recherche et du développement.
Aussi, l’inclusion des organismes de recherche dans l’instance de concertation et de suivi du plan d’action national permettrait une meilleure représentation d’un acteur central.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).