Amendement n° CE1837
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou »
les mots :
« répondant à des critères de développement durable, dont ceux ».
Exposé sommaire
La restauration hors foyer a largement recours à l’importation des produits utilisés dans la composition des repas servis.
L’ambition des États généraux de l’alimentation était de revaloriser la part de l’origine France dans ces restaurants. Or, la rédaction actuelle de l’article 11 faisant référence à l’analyse du coût du cycle de vie des produits comme critère obligatoire d’approvisionnement ne répondra pas à cet objectif. Au contraire, cette méthodologie, issue du secteur industriel, visant à évaluer le « coût carbone » des produits tout au long de leur cycle de production, pénalisera des produits issus des cycles de production les plus longs, donc les plus extensifs et herbagers (les plus vertueux sur le plan environnemental), majoritaires en France.
La notion de « critères de développement durable », comme le prévoit cet amendement, permet de répondre à l’objectif de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation.
Par ailleurs, l’approche de durabilité doit primer sur les signes de qualité. Il faut d’abord consommer local avant d’importer des produits sous signe de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).