Amendement n° CE1825
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire
L’article 6 élargit le champ d’application de la clause de révision des contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de certains produits.
Il prévoit également qu’elle prenne en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, « le cas échéant définis » par accords interprofessionnels.
Il est proposé de supprimer l’éventualité sous-jacente dans la rédaction de l’article afin que la renégociation prenne toujours en compte les indicateurs définis par accords interprofessionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).