Amendement n° CE1821
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être supérieur à 75 000 € par an »,
les mots :
« maximal est de 75 000 € par an et, lors d’un manquement de l’acheteur, dont le montant est appliqué autant de fois qu’il y a de points de vente concernés par le manquement : ».
Exposé sommaire
L’amende de 75 000 euros, prévue par le présent article, pourra s’appliquer à l’acheteur ET au producteur en cas de manquement. Or, ce montant, s’il s’avère élevé pour un producteur, est loin d’être dissuasif pour les acheteurs.
C’est pourquoi il est proposé de sanctionner un acheteur autant de fois qu’il y a de producteurs concernés par le manquement afin d’avoir une sanction proportionnelle à l’impact du manquement. Cette sanction est comparable à ce que la DIRRECTE applique dans le droit du travail où le montant de l’amende est appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).