Amendement n° CE1814
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le prix net de l’ensemble des frais affectés au contrat de vente, y compris la publicité et les promotions affectées aux produits issus du contrat ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter des abus et un contournement des nouvelles règles de contractualisation, cet amendement propose que les contrats de vente définissent tous les frais affectés au contrat de vente et interdisent d’éventuels frais supplémentaires qui pourraient être mis à la charge de l’agriculteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).